Permis à points en Belgique : ce qui existe vraiment en 2026
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Non, il n'existe pas de permis à points en Belgique en octobre 2026 : aucun « point sur permis » ne vous est retiré après une infraction. Le gouvernement fédéral prépare une approche des multirécidivistes, mais sans système de points ni date d'entrée en vigueur officielle. Ce qui s'applique aujourd'hui : amendes, retrait immédiat, déchéance du droit de conduire et examens de réintégration.
Testez-vous : 5 questions sur ce thème
- En octobre 2026, un permis à points est-il appliqué en Belgique ? Oui, 12 points pour tous les conducteurs / Non, aucun système de points n'est en vigueur / Oui, mais seulement pour les jeunes conducteurs. Bonne réponse : Non, aucun système de points n'est en vigueur. La Belgique n'applique pas de permis à points. Les sanctions sont l'amende, le retrait immédiat et la déchéance prononcée par un juge.
- En agglomération, à partir de quel excès de vitesse la police peut-elle retirer immédiatement votre permis ? Plus de 20 km/h au-dessus de la limite / Plus de 40 km/h au-dessus de la limite / Plus de 50 km/h au-dessus de la limite. Bonne réponse : Plus de 20 km/h au-dessus de la limite. La loi permet le retrait immédiat pour un excès de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30, abords d'écoles, zone résidentielle ou de rencontre.
- Hors agglomération (hors zones protégées), le retrait immédiat est possible pour un excès de vitesse de : Plus de 10 km/h / Plus de 20 km/h / Plus de 30 km/h. Bonne réponse : Plus de 30 km/h. Sur les autres routes, le seuil légal du retrait immédiat est un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Sans prolongation par le tribunal de police, un retrait immédiat de permis dure au maximum : 48 heures / 15 jours / 6 mois. Bonne réponse : 15 jours. Le permis est obligatoirement restitué après quinze jours, sauf si le tribunal de police a prolongé le retrait.
- Titulaire du permis B depuis moins de deux ans, vous êtes condamné pour une infraction pouvant entraîner une déchéance. Le juge : Peut seulement vous infliger une amende / Doit vous retirer des points / Doit prononcer la déchéance et imposer au moins un examen théorique ou pratique. Bonne réponse : Doit prononcer la déchéance et imposer au moins un examen théorique ou pratique. Pour un conducteur ayant moins de deux ans de permis B, la loi impose la déchéance et la réussite d'au moins l'examen théorique ou pratique (sauf exceptions prévues).
L'essentiel à retenir
Pas de points
Aucun capital de points n'est attaché au permis belge en 2026 : c'est le juge qui sanctionne, au cas par cas.
Retrait immédiat : 15 jours
Possible dès +20 km/h en agglomération ou zone 30, et +30 km/h ailleurs, prolongeable par le tribunal de police.
Jeunes conducteurs exposés
Moins de 2 ans de permis B : déchéance obligatoire et au moins un examen à repasser, pour les infractions visées.
Le permis à points en Belgique existe-t-il ?
Contrairement à la France, la Belgique n'applique pas de permis à points : votre permis n'a pas de capital de points, et une infraction ne vous fait pas « perdre des points ». L'idée revient régulièrement dans le débat public depuis des années, mais aucun système de points n'est en vigueur au 25 octobre 2026.
La confusion vient souvent de l'examen théorique, où l'on parle bien de points : 50 au départ, 41 pour réussir, 5 points pour une faute grave (voir le barème de l'examen). Ces points ne concernent que l'épreuve, pas votre permis une fois obtenu.
Le projet fédéral : viser les multirécidivistes, sans points
L'accord du gouvernement fédéral conclu début 2025 n'instaure pas de permis à points. Selon sa présentation dans la presse, il prévoit plutôt de repérer les multirécidivistes grâce à une banque de données centrale des infractions graves (excès de vitesse importants, alcool, GSM au volant) et de les citer plus systématiquement devant le tribunal de police.
Le 13 mai 2026, le Conseil des ministres a pris acte, sur proposition des ministres de la Mobilité (Jean-Luc Crucke) et de la Justice (Annelies Verlinden), de la création d'un groupe de travail juridique et d'un groupe de travail technique. Leur mission : la banque de données, la citation automatique et ses alternatives, l'effacement de certaines infractions et l'identification des contrevenants. Le ministre a répété qu'il ne s'agissait pas d'un permis à points et que le juge garderait son pouvoir d'appréciation.
À retenir : à la date de cette mise à jour, aucune loi n'a fixé de date d'entrée en vigueur pour ce dispositif. Méfiez-vous des sites qui annoncent un « permis à points belge » avec un barème de points précis : rien de tel n'est applicable aujourd'hui. Suivez les annonces officielles sur mobilit.belgium.be.
Les sanctions qui s'appliquent aujourd'hui
Sans points, le système belge repose sur la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Les infractions au code de la route y sont classées en quatre degrés, selon le danger qu'elles créent. Les montants ci-dessous sont les montants de base fixés par la loi, auxquels s'ajoutent les décimes additionnels.
| Degré | Type d'infraction | Amende de base | Déchéance |
|---|---|---|---|
| 1er degré | Autres infractions au code de la route | 10 à 250 € | Pas automatique |
| 2e degré | Mise en danger indirecte (ex. : place handicapée sans carte) | 20 à 250 € | Pas automatique |
| 3e degré | Mise en danger directe des personnes | 30 à 500 € | Possible |
| 4e degré | Mise en danger menant presque inévitablement à des blessures | 40 à 500 € | 8 jours à 5 ans (le juge motive s'il ne la prononce pas) |
Perception immédiate : payer pour clore le dossier
Pour les infractions désignées par le Roi et sans dommage à autrui, la police peut vous proposer une perception immédiate : vous payez une somme (plus une redevance administrative indexée chaque année) et l'action publique s'éteint, sauf si le parquet notifie dans le mois qu'il poursuit quand même. Une formation peut parfois être proposée en alternative.
Si vous n'avez pas de domicile en Belgique et ne payez pas sur place, une somme doit être consignée ; à défaut, le véhicule peut être retenu. Les excès de vitesse les plus fréquents et leurs montants sont détaillés sur notre page limitations de vitesse en Belgique.
Retrait immédiat du permis
Le retrait immédiat est décidé par le procureur du Roi ou, pour les excès de vitesse, par un officier de police judiciaire, sur place. Il dure 15 jours au maximum, sauf si le tribunal de police le prolonge (jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois).
- Excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'écoles, en zone résidentielle ou en zone de rencontre.
- Excès de vitesse de plus de 30 km/h sur les autres routes.
- Délit de fuite, accident grave apparemment dû à une faute grave du conducteur.
- Certaines infractions liées à l'alcool ou aux drogues (voir alcool au volant).
- Conduite d'un véhicule sans éthylotest antidémarrage alors que le permis y est limité.
Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration
La déchéance est une peine prononcée par le juge : elle va de 8 jours à 5 ans dans la plupart des cas, et peut être plus longue, voire définitive, dans les cas les plus graves ou en récidive. Le juge peut subordonner la récupération du permis à la réussite d'un ou plusieurs examens de réintégration : examen théorique, examen pratique, examen médical, examen psychologique, ou une formation spécifique.
La récidive dans les 3 ans pour certaines infractions graves (vitesse, alcool, drogues, défaut d'assurance…) impose une déchéance d'au moins 3 mois et la réussite des quatre examens ; en nouvelle récidive, au moins 6 mois, puis 9 mois. C'est déjà, en pratique, une forme de suivi des récidivistes, mais au cas par cas devant le juge, pas par points.
Jeune conducteur : la règle des deux ans
Si vous êtes titulaire du permis B depuis moins de deux ans et êtes condamné pour une infraction pouvant entraîner une déchéance, le juge doit prononcer la déchéance et imposer au moins la réussite de l'examen théorique ou pratique (sauf infractions du 2e degré et accident avec seulement des blessés légers). Repasser l'examen théorique après une déchéance : notre test gratuit et nos examens blancs servent aussi à la réintégration.
Ce que cela change pour un candidat au permis
Pour un candidat, le message est simple : sans points à perdre, ce sont les règles du code qui comptent, et elles sont au cœur de l'examen théorique. Les questions sur la vitesse, l'alcool et les fautes graves portent justement sur les infractions qui mènent au retrait ou à la déchéance.
Pendant le permis provisoire, une déchéance prononcée contre vous ou contre votre guide a aussi des conséquences : un guide déchu dans les 3 dernières années ne peut pas vous accompagner. Retrouvez le parcours complet sur la page permis de conduire en Belgique.
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Questions fréquentes
Y a-t-il un permis à points en Belgique ?
Non. En octobre 2026, aucun permis à points n'est en vigueur en Belgique : une infraction ne retire pas de points, elle mène à une amende, un retrait immédiat ou une déchéance prononcée par un juge.
Quand le permis à points entrera-t-il en vigueur en Belgique ?
Aucune date n'est fixée. Le gouvernement fédéral prépare une approche des multirécidivistes (banque de données, citation devant le juge), mais le ministre de la Mobilité a précisé que ce n'est pas un permis à points.
Combien de points a-t-on sur son permis en Belgique ?
Aucun. Le permis belge n'a pas de capital de points. Les seuls « points » sont ceux de l'examen théorique : 41 sur 50 pour réussir.
Combien de temps dure un retrait immédiat de permis ?
15 jours au maximum, sauf prolongation par le tribunal de police, qui peut aller jusqu'à 3 mois et être renouvelée une fois.
Qu'est-ce qu'un examen de réintégration ?
Un examen que le juge impose pour récupérer le droit de conduire après une déchéance : théorique, pratique, médical, psychologique, ou une formation spécifique.
Pour aller plus loin
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